Conditions

Conditions habituelles

Je prête de l'argent à un ami, un voisin, un collègue..... Que faire ?

Vous avez intérêt à établir un écrit, même entre amis. 
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du prêt (taux d'intérêt ou pas, modalités de remboursement…), et facilite le recouvrement du prêt à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette ou d'un prêt hypothécaire notarié.

Le choix entre ces deux conventions dépend de l'importance de la somme prêtée et du risque que vous comptez courir. Si vous optez pour une reconnaissance de dette, l'acte peut être établi sous seing privé et en autant d'originaux que de parties. Il doit porter la mention écrite de la main du débiteur de la somme due, en lettres et en chiffres.

L'enregistrement dudit acte auprès du fisc est facultatif. Il a pour seul but de donner une date certaine. Il présente des inconvénients. Si votre débiteur est récalcitrant, vous êtes obligé de vous adresser au tribunal pour prendre des mesures conservatoires, parce qu'il s'agit d'un acte sous seing privé.

D'autre part n'ayant que la qualité de créancier chirographaire, tous les autres créanciers, privilégiés et hypothécaires, sont remboursés en premier. Si vous avez préféré établir un contrat de prêt hypothécaire notarié, vous bénéficiez d'une garantie hypothécaire.

Quelle que soit la nature de l'acte, les formalités fiscales suivantes doivent être accomplies :

Par l'emprunteur 
- déclaration de l'existence du prêt, 
- déclaration des intérêts versés au prêteur.

Par le prêteur 
- déclaration des intérêts reçus lors de la déclaration des revenus.